En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier

par les mots :

et des données communiquées par l’administration fiscale à sa demande

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus, à la composition du foyer fiscal, à la référence du point de livraison ainsi qu’à l’adresse du foyer fiscal collectées dans les conditions prévues à l’article 170 du code général des impôts.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1 de l’article 170 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration de revenus comporte l’indication de la référence du point de livraison rattaché à la résidence principale, afin d’attribuer automatiquement le chèque énergie au bénéficiaire mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir l’automaticité dans l’attribution du chèque énergie pour 2025.

Pour 2025, les crédits alloués au chèque énergie sont reconduits en autorisations d’engagement (avec 900 M€), mais en baisse de 22 % s’agissant des crédits de paiement (avec 615 M€). Ce différentiel s’explique par la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie ; selon le projet annuel de performance (PAP), elle pourrait « conduire à une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires la première année de mise en œuvre ».

En effet, l’article 60 du PLF pour 2025 prévoit que la liste des bénéficiaires ne soit plus établie sur la base de la taxe d’habitation, qui a été supprimée le 1^er janvier 2023, mais d’une déclaration préalable des bénéficiaires sur une plateforme ou par courrier. Le Médiateur national de l’énergie (MNE), les fournisseurs d’énergie et les associations de consommateurs ont alerté sur les difficultés posées par un tel système de déclaration préalable.

Le MNE a ainsi indiqué : « Le médiateur national de l’énergie fait donc siennes les propositions des associations de protection des consommateurs, qui ont récemment appelé le Gouvernement à exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des bénéficiaires, à se baser sur le revenu fiscal de référence et les parts fiscales pour en automatiser l’attribution en 2025, et à enrichir les déclarations d’impôts sur le revenus avec le numéro du point de livraison d’électricité du domicile, afin d’éviter l’octroi de chèques à des ménages qui ne devraient pas y avoir droit. »

Aussi le présent amendement propose-t-il d’abandonner cette réforme. Il ne faudrait pas ajouter, à l’extinction des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d'électricité et de gaz, une réforme mal calibrée ou, à tout le moins, mal perçue, du chèque énergie.