Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1801
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FAGNEN et UZENAT, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, JACQUIN, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 65 000 000 |
| 65 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 65 000 000 |
| 65 000 000 |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 65 000 000 | 65 000 000 | 65 000 000 | 65 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En juillet 2023, Madame Agnès Pannier-Runacher, alors ministre de la Transition énergétique, affirmait que l’État allait soutenir la filière hydrolienne et le projet de ferme pilote du Raz Blanchard dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030.
Quelques mois plus tard, lors des Assises de l’économie de la mer, c’était au tour du président de la République Emmanuel Macron d’évoquer le lancement rapide, au cap de la Hague, d’un « projet pilote pour repartir sur la bataille de l’hydrolien », « avec un soutien inédit de l’État de 65 millions d’euros ».
Coup sur coup, ces deux annonces constituaient un signal fort envoyé par le pouvoir exécutif en faveur du développement d’une filière pleine d’avenir, formidable opportunité industrielle, créatrice d’emplois qualifiés, et qui participerait de notre souveraineté énergétique.
Cette volonté était d’ailleurs partagée par nombre de parlementaires, de tous bords confondus, conscients de la nécessité de valoriser une technologie nous permettant de répondre à la fois à l’indispensable lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi à l’accentuation de nos besoins en électricité dans les années à venir.
Aujourd’hui, le message des industriels du secteur est sans équivoque : ils sont prêts et attendent des objectifs clairs, ainsi que des appels d’offres dans la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) pour avancer en toute sérénité dans la conclusion de cette nouvelle odyssée qu’ils attendent mener.
Dans le cas contraire, la filière manquera inexorablement de prévisibilité et ne sera pas en mesure d’attirer les investisseurs essentiels à son essor. Cet amendement d’appel vise donc s’assurer que l’État ne va pas revenir sur ses engagements et garantir le déblocage des 65 M€ annoncés dans le cadre de France 2030.
L’amendement propose donc d’abonder de 65 millions d’euros, en AE et en CP, l’action 08 « Planification et économie bleue » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Pour satisfaire aux conditions de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, la même somme de 65millions d’euros est prélevée, en AE et en CP, sur l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à reprendre la mesure et à lever ce gage.