Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1800
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, STANZIONE, TISSOT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 115 000 000 |
| 257 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines | 115 000 000 |
| 257 000 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 115 000 000 | 115 000 000 | 257 000 000 | 257 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir les crédits relatifs au chèque énergie.
Les crédits prévus en 2025 comprennent 852 M€ en AE et 567 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 35 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.
Alors que le dispositif avait permis d’aider directement 5,6 millions de ménages en 2023, les crédits qui étaient stables ces deux dernières années sont rabotés de 180 millions en crédits de paiement et de 47 millions en AE pour le budget 2025. Très concrètement, ce sont des milliers de ménages en moins qui seront privés de cette aide pour payer les factures énergétiques.
Nous proposons donc un amendement de crédit en tenant compte l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité en février 2024.
Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 115 M€ en AE et à 257 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 115 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 115 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 257 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 257 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.