En séance

Cet amendement de repli du groupe SER vise à concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023. 

Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités.

Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de la France.

Le projet de loi de finances de cette année marque un moment important afin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan qui s’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitié incombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissant l’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doit consentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euros chaque année partagée avec les Régions dans le cadre des contrats de plan État-Région. Or, les crédit de l’action « ferroviaire » ne progressent que de 200 millions d’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF représentent 800 millions d’euros. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 nous sommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée. 

C’est la raison pour laquelle nous alertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces du plan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ce projet de loi de finances et proposons de créer une nouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » qui permettra dans un soucis de lisibilité budgétaire et de transparence d’identifier les crédits nouveau pour suivre avec précision la trajectoire de ce plan de relance ferroviaire.

Nous proposons de doter en AE comme en CP cette nouvelle ligne budgétaire de 600 millions d'euros.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 600 millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz nature let autres moyens techniques » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder 600 millions d'euros en AE et CP le nouveau programme « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l'énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.