Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1790
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de financement des services express régionaux métropolitains
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 1 000 000 0000 |
| 1 000 000 0000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Fonds de financement des services express régionaux métropolitains | 1 000 000 0000 |
| 1 000 000 0000 |
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TOTAL | 1 000 000 0000 | 1 000 000 0000 | 1 000 000 0000 | 1 000 000 0000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en œuvre concrètement la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement.
Les services express régionaux métropolitains sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performance (traditionnellement appelé bleu budgétaire) dans le cadre de la présentation de la sous-action 41-01 « Infrastructures ferroviaires ».
Il est précisé que « la prévision de fonds de concours AFITF s’élève à 300 M€ en AE et 350 M€ en CP pour 2025 ; pour mémoire, 673 M€ d’AE et 398 M€ de CP étaient prévus en la loi de finances pour 2024 ».
Il est expliqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des services express régionaux métropolitains (SERM) avec l’accélération permise par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM. Le label de SERM été ainsi été attribué à vingt-quatre projets, sur la base d’un premier dossier ; ces projets pourront se voir attribuer le statut prévu par la loi une fois que leur ambition sera plus précisément définie et formalisée. »
En septembre 2023, M. le Président Emmanuel Macron annonçait le déblocage par l’État de 700 millions d’euros pour bâtir 10 à 15 « RER métropolitains ». Une enveloppe d’amorçage avec l’idée de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien autour des grands pôles urbains. Non seulement ces 700 millions n’apparaissent pas mais ils sont en plus largement insuffisants.
Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement des projets de SERM qui sont attendus et indispensables pour permettre la mise en place de transports publics de qualité au delà des espaces métropolitains, en direction des territoires périurbains et ruraux notamment.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 1 milliard d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;
- abonde de 1 milliard (en AE et CP) le nouveau programme « fonds de financement des services express régionaux métropolitains »
Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.