Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-179

26 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Conditions de vie outre-mer

 

 

 

 

Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.

La Guyane – avec Mayotte – est le territoire ultramarin le plus touché par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme(+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). 

Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. »

La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 30 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.