Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1783

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	105 000 000		25 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		105 000 000		25 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	105 000 000	105 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits alloués à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 105 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 25 millions d’euros en crédits de paiement (CP), au bénéfice du plan vélo et marche 2023-2027.

Lors du lancement de ce plan en 2023, le Gouvernement s’était engagé à y consacrer 2 milliards d’euros pour « donner à chaque Français accès à une mobilité propre » et doubler la taille du réseau cyclable sécurisé d’ici 2030, en la portant à 100 000 km. Ce plan, financé par des fonds de concours de l’Afit France, permet de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets en faveur du vélo, notamment pour diffuser la culture du vélo et développer les aménagements cyclables partout en France. En particulier, 125 millions d’euros par an étaient prévus pour les appels à projets (AAP) « Aménagement cyclables » et « territoires cyclables » dédiés aux collectivités territoriales. Pour rappel, depuis son lancement initial en 2019, cet AAP a permis de financer plus de 1200 projets portés par environ 750 collectivités.

Or, en 2024, la septième édition de l’AAP « Aménagement cyclables » (lancée en novembre 2023, avec une enveloppe de 105 millions d’euros) a été suspendue par le Gouvernement : alors que 400 collectivités territoriales avaient déposé un dossier de candidature en mars 2024 – en engageant des moyens techniques, humains et financiers non négligeables pour constituer leurs projets et respecter le calendrier de l’AAP –, les lauréats n’ont jamais été désignés. Le PLF pour 2025, qui ne fait état que de 100 millions de CP pour le plan vélo et marche 2023-2027 l’année prochaine et d’aucune autorisation d’engagement, ne prévoit pas de moyens pour mener à son terme ce dispositif.

Cet amendement vise donc à assurer l’achèvement en 2025 du septième AAP « aménagements cyclables », abandonné au milieu du gué en 2024.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.