Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1782

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	250 000 000		50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		250 000 000		50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	250 000 000	250 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits alloués à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 50 millions d’euros en crédits de paiement (CP), au bénéfice du plan vélo et marche 2023-2027.

Lors du lancement de ce plan en 2023, le Gouvernement s’était engagé à y consacrer 2 milliards d’euros pour « donner à chaque Français accès à une mobilité propre » et doubler la taille du réseau cyclable sécurisé d’ici 2030, en la portant à 100 000 km. Ce plan, financé par des fonds de concours de l’Afit France, permet de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets en faveur du vélo, notamment pour diffuser la culture du vélo et développer les aménagements cyclables partout en France. En particulier, 250 millions d’euros par an étaient prévus pour le Fonds mobilités actives, afin d’accélérer le déploiement des aménagements cyclables, notamment à travers l’appel à projets (AAP) « Aménagement cyclables » doté de 125 millions d’euros.

En LFI pour 2024, 304 millions d’euros étaient prévus en AE pour financer ce plan et 147 millions d’euros en CP. En cours d’année, la septième édition de l’AAP « Aménagement cyclables » – pour lequel 400 collectivités territoriales avaient déposé un dossier de candidature – a été gelé.

Le PLF pour 2025 semble entériner l’extinction progressive du dispositif, puisqu’il ne prévoit aucune autorisation d’engagement pour le plan vélo et marche 2023-2027 et qu’il se borne à ouvrir des CP, à hauteur de seulement 100 millions d’euros (soit une baisse de près d’un tiers par rapport à la LFI pour 2024).

Afin de ne pas interrompre la dynamique positive impulsée par le plan vélo et marche 2023-2027 dans les territoires et d’assurer la poursuite du dispositif, cet amendement propose de rétablir, en 2025, les 250 millions d’euros d’AE que le Gouvernement s’était engagé à consacrer annuellement à ce dispositif. Il rehausse également à 150 millions d’euros les CP, afin d’assurer leur stabilité par rapport à la LFI pour 2024.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.