Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1775

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY et BASQUIN, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité		19 400 000		19 400 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2	19 400 000		19 400 000
TOTAL	19 400 000	19 400 000	19 400 000	19 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que les besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) sont de 158 millions d’euros, seuls 138,1 millions d’euros sont alloué par le projet de loi de finances pour 2025. Cela n’est pas admissible au vu de la levée de boucliers contre cette fusion dont la rationalité est plus que douteuse.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 19 400 000 sur les crédits de l’action l’action 07 « Gestions des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».