Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1769

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		40 000 000		40 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	40 000 000 40 000 000		40 000 000 40 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour protection de l'environnement.

L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et cela pendant plusieurs années.

Et pour cause, les associations environnementales, comme France Nature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque de personnel des services d’inspection des ICPE pour procéder au contrôle de ces sites. En effet, l’État comptait 1 568 inspecteurs des installations classées en 2023, alors qu’il en comptait 1 607 en 2018 et alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à des recrutements après l'accident de Lubrizol en 2019. Il est indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sites classés afin de permettre, a minima, de respecter les objectifs de renforcement du nombre de contrôles prévus par le Gouvernement.

C’est pourquoi, cet amendement vise la création de 800 postes d'inspecteurs d'ICPE.
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose le transfert de 40 millions d’euros en AE et en CP de l'action "50 - Transport routier" du programme 203 Infrastructures et services de transports vers l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable. Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.