Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-176

26 novembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental(CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eaucourante dans son logement.

Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable alors quela Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.

Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau durobinet, car elle est impropre à la consommation.

Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseauxd’adduction ou encore eau contaminée; les problématiques sontlarges et diverses pour nos compatriotes ultramarins.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la nécessité demettre en place un véritable « Plan d’urgence » pourrendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.

Il est proposé de créer un nouveau programme intitulé :« Plan global pour le droit d’accès à l’eau desOutre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

Les auteurs de l’amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.