Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1705
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Michaël WEBER et GILLÉ, Mmes BONNEFOY, BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT et KANNER, Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 137 000 000 |
| 137 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité | 137 000 000 |
| 137 000 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 137 000 000 | 137 000 000 | 137 000 000 | 137 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à rétablir les crédits du programme 113 qui enregistrent une forte baisse en 2025.
Or, le programme 113 se fixe particulièrement deux objectifs majeurs dans le contexte environnemental actuel : assurer la gestion intégrée de la ressource en eau et préserver et restaurer la biodiversité.
Il est le principal support financier de la Stratégie nationale Biodiversité qui est l’outil de mise en œuvre des engagements pris par la France dans le cadre mondial de la biodiversité de Kunming - Montréal adopté le 19 décembre 2022 lors de la COP15.
Pour rappel, la SNB se fixe notamment l'objectif de la restauration de 20 % au moins des terres et des mers d’ici à 2030 et de tous les écosystèmes dégradés d’ici à 2050.
Finalement, à travers la SNB, ce sont de nombreuses politiques et de nombreux opérateurs qui seront mécaniquement impactés.
En conséquence, les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à la baisse des crédits du programme 113.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 137 M€ en AE et CP sur l'action 41 du programme 203 afin de les orienter vers l'action 7 du programme 113.