Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1704
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. Michaël WEBER, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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Fonds de soutien au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
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TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à encourager et développer les paiements pour services environnementaux sur les aires de captages d'eau.
Le groupe SER est attaché depuis des années à promouvoir les PSE et leur engagement s'est traduit par certaines victoires au niveau législatif avec notamment la reconnaissance des PSE dans l'article L.1 du code rural.
Aujourd'hui, ce type d'outils apparait comme la clé d'une transition agroécologique et environnementale acceptable socialement et économiquement. Il permet de sortir de la logique punitive et d'encourager au contraire des démarches positives, des synergies, dans une logique "gagnant-gagnant".
En 2024, 30 M€ ont été consacrés au développement des PSE par les agences de l'eau, ce qui est une bonne nouvelle.
Toutefois, les récentes actualités démontrant que la pollution de l'eau notamment aux pesticides est très présente sur notre territoire doit nous pousser à agir rapidement.
Par cet amendement, ils proposent d'augmenter le budget consacré aux PSE par les agences de l'eau à hauteur de 150 M€.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 150 M€ en AE et CP sur l'action 10 du programme 345 et de les orienter vers un nouveau fonds de soutien spécifique au développement des PSE dans les aires d'alimentation et de captage d'eau.