Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1701
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER et REDON-SARRAZY, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 500 000 000 |
| 1 500 000 000 |
|
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicains (SER) vise à rétablir les crédits du Fonds vert.
Les auteurs de cet amendement déplorent fortement la baisse drastique des moyens consacrés à la planification et la transition écologique opérée dans le budget du Gouvernement pour 2025.
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - ou fonds "vert" - est particulièrement impacté passant de 2,5 Mds € en 2024 à seulement 1 Md€ pour 2025.
Or, ce fonds est l'un des principaux outils de l'Etat pour soutenir les collectivités territoriales dans le financement de leurs actions en faveur de l'adaptation au changement climatique.
Rappelons l'objectif de la France d'atteindre ses objectifs la neutralité carbone à l'horizon 2050, de réduire de 55% nos émissions de GES d'ici à 2030 ou encore de lutter contre l'artificialisation des sols et de protéger de notre territoire.
Dans le bleu budgétaire pour 2025, nous pouvons pourtant lire que ce fonds a rencontré un vrai succès depuis sa création en 2023 avec 2 Mds€ d'aides attribuées dès la première année de son lancement et des milliers de projets soutenus.
Dans ces conditions et face à l'urgence climatique qui n'est plus à démontrer tant les aléas se multiplient dans leur récurrence et leur intensité, les auteurs du présent amendement jugent inacceptable de procéder à une telle diminution des moyens consacrés au Fonds vert. Avec 1 milliard €, ce fonds serait clairement sous-dimensionné pour répondre à la demande des collectivités, comme l'a rappelé le rapport Pisani-Ferry.
Ils proposent donc, par cet amendement, de maintenir les crédits de ce fonds à la hauteur de ceux engagés en 2024, soit 2,5 Mds€.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 1 Md€ sur l'action 41 du programme 203 et de 500 M€ sur l’action n° 10 du programme 345 afin de les orienter vers les actions 1,2 et 3 du programme 380.