En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’intérêt, dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, de dispositifs d’incitation pour que les porteurs de projet s’engagent à une part significative d’insertion par l’activité économique et de contrats de professionnalisation dans le bassin d’emploi des projets.

Objet

Dans un contexte de mutation inédite, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuvent devenir indissociables pour relever le défi du dynamisme économique local, notamment dans les métiers en tension.

Le Syndicat des Energies Renouvelables, dans son rapport « Évaluation et analyse de la contribution des énergies renouvelables à l’économie de la France et de ses territoires », évalue à 264 000 le nombre d’emplois nécessaires d’ici 2028 pour réaliser les objectifs de la PPE. Plus récemment, l’association Evolen en collaboration avec le cabinet Accenture et la Caisse des dépôts, le rapport "Comed" évalue un besoin de 178 compétences, 115 métiers en tension et 350 000 emplois répartis dans sept filières clés des énergies vertes d’ici 2030.

Depuis 2016, des dispositifs de clauses d’insertion sur les chantiers de parcs photovoltaïques ont été expérimentés, en partenariat avec les facilitateurs du réseau Alliance Villes-Emploi. Sur ces chantiers, les sous-traitants ont l’obligation de réserver 7% minimum des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi, sous-peine de pénalités financières.

C’est pourquoi, afin d’inciter les opérateurs à une démarche territoriale inclusive et socialement responsable, le présent amendement, travaillé avec Valorem, propose d’élargir la démarche, et d’étudier les mécanismes créant une incitation pour les porteurs de projets (bonification de rémunération, critère de sélection, appels à projets, appels à manifestation d’intérêt, etc.). Les appels d’offre mis en œuvre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pourraient être ajustés en accordant un bonus sur la rémunération ou sur la note si le porteur du projet s’engage à une part significative d’heures travaillées par des salariés en insertion, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Un taux de 7% des heures de la main-d’œuvre nécessaire aux différentes phases de réalisation d’un parc EnR : développement, construction, exploitation et démantèlement pourrait être envisagé. La réflexion sera élargie à l’ensemble des infrastructures nécessaires au déploiement des énergies renouvelables (réseaux électriques, installations portuaires, etc.).

L’insertion par l’activité économique peut ainsi devenir le premier bénéficiaire du déploiement des énergies vertes.