En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à maintenir le budget du Fonds chaleur pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.

Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose encore de les réduire. En effet, le gouvernement entend passer le budget de l’ADEME de 1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget “en propre” de l’ADEME serait ainsi réduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu’il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de 35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de 533M€ en 2025.

En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pour financer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros de projets non financés en 2024). Par conséquent, seul le report des projets de 2024 pourra être honoré et aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine.

Alors même que le Premier ministre a souligné lors de sa déclaration de politique générale vouloir faire de l’efficacité de la dépense publique un point fort de son budget pour 2025, le projet de loi de finances compte réduire un dispositif qui figure parmi les plus efficaces : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36€ du Fonds chaleur, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée.

Ces aides sont indispensables pour permettre aux très nombreux projets qui sont aujourd’hui portés par nos élus locaux et nos industriels de voir le jour. C’est autant de projets qui permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

Maintenir le Fonds chaleur à son niveau actuel apparaît donc indispensable pour éviter deux années blanches, pour préserver l’efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique, et pour respecter les engagements nationaux et européens que la France a pris en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation.

Le PLF 2025 prévoit une diminution de 35 % des autorisations d’engagement du fonds, qui passeraient de 820 millions d’euros en 2024 à 540 millions d’euros 2025. Ce coup de rabot risque de porter un frein à l’investissement des collectivités territoriales, en créant une année blanche pour la décarbonation de la chaleur.

Le présent amendement vise à maintenir les crédits du fonds, en augmentant les autorisations d’engagement du fonds à hauteur de 300 millions d’euros et les crédits de paiement à hauteur de 10 millions d’euros.

Ce montant est cohérent avec la recommandation n°22 de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à porter les crédits du fonds Chaleur à 1 milliard d’euros.

Cette mesure se traduirait par une hausse de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) » du programme 181 « Prévention des risques ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.