En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres et à les revaloriser de 2 % pour tenir compte de l’inflation.

Dans le présent projet de loi de finances, les aides à l’acquisition de véhicules propres : la prime à la conversion (PAC), bonus écologique, aide au leasing de voitures électriques, perdent 35% d’ouvertures d’AE comme de CP passant de 1.5 Md € à 970 M€. Les crédits ont donc été supprimés à hauteur de 530 M€.

Cette baisse des moyens survient dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages et alors que la PAC, le leasing social et le bonus écologique constituent des leviers indispensables pour accélérer la transition vers des mobilités plus durables.

De plus, cette évolution risque de fragiliser l’atteinte des objectifs de verdissement du parc automobile, et ce alors que le marché doit se préparer à l’échéance de l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la mise à l’arrêt de la PAC l’année prochaine, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression viderait en outre de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute de publication du décret d’application.

Par ailleurs, il apparait important de conditionner l’éligibilité des véhicules aux aides à l’acquisition, de manière à subventionner plus fortement les véhicules sobres et légers que les véhicules électriques lourds.

Ainsi, cet amendement prévoit le maintien du volume des aides à l’électrification des ménages qui étaient de 1,5 milliards d’euros pour 2024 car bien que ces aides soient temporaires, elles doivent être soutenues par des politiques publiques ambitieuses et cohérentes. Elles doivent être maintenues pour soutenir les ménages les plus dépendants de leurs voitures afin de réduire les inégalités d’accès à la mobilité propre et accélérer la transition vers des véhicules plus respectueux de l’environnement.

Par cet amendement, il est ainsi proposé de rétablir les crédits qui ont été supprimés par le présent projet de loi de finances à hauteur 530 millions d’euros et à les revaloriser de 2 % pour tenir compte de l’inflation.

Par assurer la recevabilité financière, il est proposé de transférer les 541 120 207 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 Service public de l'énergie  à hauteur de 541 120 207 euros vers l’action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres » du programme 174 Énergie, climat et après-mines .

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.