Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1620
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rehausser le budget alloué à la prévention des risques liés à la pollution aux PFAS, c’est-à-dire aux polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.
Lors du vote de la loi de finances pour 2024, les écologistes avaient obtenu l'augmentation de 10 millions d'euros de ces crédits. Cet amendement propose de renouveler cette augmentation de 10 millions d'euros pour 2025.
Les auteurs de cet amendement soulignent néanmoins que ce montant est encore insuffisant au regard du très fort besoin de financement de la recherche sur la prévention des risques liés à cette pollution.
Un nouveau plan interministériel pour réduire l'exposition aux PFAS a été rendu public le 5 avril 2024. Sa mise en œuvre, pilotée notamment par le ministère de la transition écologique, nécessite des moyens suffisants pour tenir ses objectifs. Ces financements doivent permettre d'appuyer davantage les services locaux dans la gestion de contaminations aux PFAS, pour faire face aux révélations régulières de situations locales préoccupantes. Ils doivent aussi permettre la mise en œuvre rapide des campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux et atmosphériques de certaines installations.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :
-d’abonder de 10 millions d'euros l'action 1 « Prévention des risques et des pollutions » du programme 181 Prévention des risques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
-de minorer du même montant l'action 1 « Politique de l'énergie » du programme 174 Énergie, climat et après-mines.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas réduire les moyens de ce programme, et appellent le Gouvernement à lever le gage.