Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1619
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité | 130 000 000 |
| 130 000 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 130 000 000 |
| 130 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection |
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TOTAL | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 | 130 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à la ponction de 130 millions d’euros dans la trésorerie des agences de l'eau tel que le prévoit le Gouvernement par l’amendement N° I-1805 à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 pour les pour reverser au budget général de l’État.
La hausse des ressources des agences de l'eau de 150 millions d'euros, votée en 2024 et qui découlait du « plan eau », était certes une bonne nouvelle, bien que la suppression du plafond mordant des agences aurait dû être mis en œuvre dès cette date.
Une nouvelle hausse des ressources de 175M€ devait entrer en vigueur en 2025 dans le cadre du projet de loi de finances.
Cette hausse des ressources des agences de l'eau est décalée d'un an. Le bleu budgétaire précise en effet que : "le deuxième relèvement de 175 M€ sera ainsi réalisé en 2026, pour s'adapter à la montée en charge progressive des recettes des agences".
La Fédération nationale des travaux publics indique, à juste titre, que : "le mécanisme de plafond mordant permet à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Mds €, dont 2 Mds € dans les réseaux".
A rebours des engagements du « plan eau », le Gouvernement annonce ponctionner 130 millions d'euros les agences de l'eau alors que la résilience hydrique doit être notre priorité. Le Gouvernement limite ainsi la capacité des agences de l’eau à aider les collectivités territoriales les plus dépendantes de leur soutien.
C'est pourquoi, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande, a minima, de revenir sur cette ponction en créant une nouvelle action "Agences de l'eau" au sein du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, en lui attribuant 130 millions d'euros.
Cet amendement propose donc de transférer 130 millions d'euros en AE et en CP de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie vers une nouvelle action 08 "Agences de l'Eau" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité, qui abonde les crédits des agences.