En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à allouer 50 millions d’euros supplémentaires à Voies navigables de France (VNF), destinés à l’augmentation des moyens de l’établissement.

Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le transport fluvial représente une alternative pour réduire la pollution et notre consommation d’énergie.

Le transport fluvial comprend de nombreux avantages : économiques, permettant de transporter de grandes quantités de marchandises réduisant le coût de la tonne transportée, opérationnels, car il s’agit d’un mode de transport fiable et écologique, émettant en moyenne de quatre à sept fois moins de gaz à effet de serre que le transport routier par tonne transportée. De plus, il est estimé que les coûts externes globaux pour la société (nuisances sonores, accidents et pollution) sont de 2 à 4 fois moins élevés que la route par tonne transportée. 

Malgré ces avantages, la part modale du transport fluvial représentait en 2022 seulement 2% du transport terrestre de marchandises, contre 87,6% pour le transport routier par poids lourds. La France possède la voie navigable la plus dense d’Europe et l’utilise beaucoup moins que ses voisins belges, allemands ou hollandais. La part modale du transport fluvial à l’échelle nationale est stable depuis 1997 avec 2,1% en 2022. Les ambitions du Gouvernement en la matière sont très modestes, puisqu’il se contente de cibler pour 2026 une augmentation de la part modale de 2,3%.

Les crédits affectés dans le budget 2025 sont stables en dépit du contexte inflationniste et des mesures de revalorisation du traitement des agents publics. Pourtant, Voies Navigables de France (VNF) alerte depuis 2024 sur le sous-investissement en matière de régénération. En juin 2024, 29,4% des ouvrages de VNF étaient en état fonctionnel fortement dégradé, dont 643 écluses et 110 barrages, et 39% étaient en état fonctionnel moyennement dégradé, dont 806 écluses et 187 barrages.

Cet amendement vise donc à allouer 50 millions d’euros supplémentaires à Voies navigables de France (VNF), destinés à l’augmentation des moyens de l’établissement. La dynamique impulsée par le contrat d’objectifs e de performance (COP) signé avec l’État mérite d’être renforcée notamment face aux importants besoins d’investissement en matière de modernisation et régénération. Ce faisant, nous permettrons de mieux financer la réalisation d’objectifs ambitieux de la politique des transports, faisant ainsi du transport fluvial un pilier de la transition écologique.

L’amendement alloue 50 millions d’euros supplémentaires en AE et CP les crédits de l’action 42 - Voies navigables du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à une réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 03 – Innovation et flotte de commerce du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.