Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1616
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Infrastructures et services de transports | 829 000 000 |
| 829 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Service public de l'énergie |
| 329 000 000 |
| 329 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection |
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TOTAL | 829 000 000 | 829 000 000 | 829 000 000 | 829 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose un abondement de la dotation budgétaire exceptionnelle de l’AFITF en réponse à la décision gouvernementale de plafonner le montant des taxes qui lui sont affectées.
Le projet de loi de finances 2025, tel que présenté par le Gouvernement, prévoit en effet de flécher vers l’agence 1,3 milliard d’euros des recettes de TICPE. En 2024, c’était plus de 2 milliards (une somme ramenée à 1,6 milliard lors du vote du budget rectificatif de l’agence), soit une baisse drastique des moyens alloués.
Durant le débat sur la première partie du budget, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement ponctionnant 60 millions d’euros supplémentaires au budget de l’AFIFT.
Afin de pouvoir répondre aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l’échelon national et européen, nous avons plus que besoin d’investissements dans les transports décarbonés.
Cet amendement vise à l’abondement à hauteur de 829 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action 53 – Dotation exceptionnelle à l’AFITF du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Pour garantir la recevabilité de cette proposition, il est procédé à la baisse de 300 millions de AE et CP les crédits de l’action 02 – Accompagnement transition énergétique du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », de 329 millions en AE et CP les crédits de l’action 09 – Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 « Service public de l’énergie » et de 200 millions en AE et CP les crédits de l’action 08 – Personnels œuvrant pour les politiques de transport du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits des actions concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage.