Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1613

3 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	800 000 000		800 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		800 000 000		800 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	800 000 000	800 000 000	800 000 000	800 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le réseau ferroviaire français est de plus en plus vieillissant, avec 28,6 ans de moyenne d’âge en 2023, soit un mois supplémentaire par rapport à 2022. Ce chiffre masque une forte disparité de l’âge du réseau entre les lignes à grande vitesse avec un âge moyen d’environ 20 ans à celui des petites lignes avec un âge moyen d’environ 34,6 ans.

Loin d’être une nouveauté, la régénération du réseau ferroviaire a accumulé un retard d’investissement sans précédent. Le rapport Rivier soulignait déjà en 2005 l’ampleur et la gravité de la dégradation du réseau causée par un sous-investissement chronique dans son renouvellement. Après une progression régulière de près de 1,7 milliards entre 2005 et 2016. Cet effort indispensable s’est interrompu à compter de 2016. Depuis cette date on constate une stagnation des investissements de régénération. Depuis 2016, les investissements sont même en baisse et inférieurs aux montants qui y étaient consacrés entre 2013 et 2015. Cette situation est d’autant plus problématique que, dans le même temps, depuis 2015 le coût du renouvellement du réseau a augmenté de 20 %.

En début d’année 2023, 14 % des voies du réseau ferré national avaient déjà atteint ou dépassé leurs durées de vie théoriques. En comparaison, le Gouvernement avait estimé que le réseau ferroviaire français est en moyenne deux fois plus âgé que le réseau allemand, une estimation qui a été confirmée par M. Farandou président du groupe SNCF.

Le retard accumulé en matière d’investissement pour la régénération du réseau ferroviaire a des conséquences directes sur la qualité de service pour les usagers. On constate une détérioration de la qualité de service, et un matériel beaucoup plus vulnérable aux aléas du changement climatique.

Les travaux de régénération du réseau constituent un investissement important et des gains financiers à termes. Cet amendement vise donc une augmentation de 800 millions d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Pour garantir la recevabilité de cette proposition, l’amendement procède d’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP des crédits de l’action 03 - Aides à l’acquisition de véhicules propres du 174 programme « Énergie, climat et après-mines »

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.