En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les ménages occupant un logement d’un bailleur social, le montant du chèque énergie est ajouté au forfait charge de l’aide personnalisée au logement. À la demande de l’Agence de services et de paiement, les bailleurs sociaux et la Caisse d’allocation familiale fournissent les données relatives à ces ménages.

Objet

Le chèque énergie peut être utilisé par les locataires auprès de leur bailleur social pour régler les charges facturées au titre de l’énergie. Cependant, cette possibilité  se heurte à des difficultés techniques. En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu’après la parution du décret au Journal Officiel, de nombreux mois ont été nécessaires aux bailleurs sociaux pour faire aboutir leurs demandes d’adhésion à la plateforme de l’Agence des Paiements et de Services de l’État.
Maintenant, d’autres problèmes se posent dans la gestion courante. En effet, le montant du chèque énergie est bien souvent supérieur au montant de la facture énergétique mensuelle présentée aux locataires par les bailleurs. Ces derniers doivent donc étaler cette somme sur plusieurs mois alors que les paramétrages informatiques ne le permettent pas.
Pour contourner cette difficulté technique, le présent amendement propose que le montant du chèque énergie pour les locataires des bailleurs sociaux soit transformé en revalorisation du forfait charge de l’aide personnalisée au logement.
Cette adaptation du chèque énergie, pour les locataires des bailleurs sociaux, est proposée à budget global constant sans dépense supplémentaire.