Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1404
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RAMIA
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 2 500 000 |
| 2 500 000 |
Conditions de vie outre-mer | 2 500 000 |
| 2 500 000 |
|
TOTAL | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 | 2 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) allouée au département de Mayotte concernant les opérations de construction de bâtiments scolaires financées via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Depuis de nombreuses années, des opérations de construction ou de rénovation de bâtiments scolaires ont été lancées à Mayotte grâce à la mobilisation des crédits du programme 123.
Ces opérations visent à accueillir l'ensemble des élèves dans le premier degré à Mayotte dans de bonnes conditions en créant de nouveaux établissements mais également en rénovant ou étendant des établissements déjà existants. Ces crédits viennent soulager les collectivités locales qui ne peuvent pas faire face à l'arrivée importante de nouveaux élèves, compte-tenu du dynamisme de la population. Ils visent également Ils visent aussi à mettre fin au système de classes en rotation spécifique à Mayotte qui est à l'origine de nombreux maux de ce département.
Le présent amendement abonde de 2,5 M€ de crédits de paiement l'action 6 « Collectivités territoriales » afin d’honorer les engagements et de permettre la réalisation des projets qui risqueraient d’être interrompus, voire abandonnés par les collectivités porteuses si le paiement des factures ne pouvait être assuré.
Il est proposé d'abonder l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 2 500 000 € en CP et de réduire de 2 500 000 € en CP les moyens de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière de cet amendement, a vocation à être levé par le Gouvernement.