En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. FOUASSIN, OMAR OILI, BUVAL et IACOVELLI, Mmes SCHILLINGER, DURANTON et NADILLE, M. BUIS et Mme PHINERA-HORTH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OMPR) constituent un outil majeur dans la lutte contre la vie chère. Crées par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, ils restent depuis leur création sous dotés. 

La crise actuelle de la vie chère en Outre-mer, invite le Gouvernement a concéder des efforts supplémentaires afin de renforcer les missions des OMPR, préconisation du rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère. Il en ressort que « les observatoires des prix, des marges et des revenus (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » faute de moyens suffisants pour en assurer l'exercice.

Le présent amendement vient reprendre la la proposition 32 du rapport d’enquête qui propose une revalorisation de 417 000 euros du budget à allouer à chaque observatoire des prix, des marges et des revenus, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant, soit 1 017 086 euros. C'est le budget nécessaire à la revalorisation du budget des  9 OPMR ultramarins.

Par suite, il est proposé d'abonder de 3 750 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » et de minorer de 3 750 000 euros l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme du même montant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux économies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.