En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, ROHFRITSCH, PATRIAT, BUVAL et KULIMOETOKE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 50 millions € afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne.

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. Or depuis plusieurs, la ligne budgétaire unique (LBU) connait une diminution constante des autorisations d'engagement que l’on estime globalement à 20% entre 2009 et 2020. Une augmentation constante des AE a été amorcée depuis 2020 avec le plan de relance économique de la France de 2020-2022 qui a fait suite à la pandémie mondiale.

Fait exceptionnel, le PLF 2024 a enregistré une hausse sensible de 20,18 % des autorisations d’engagement et de 5,48 % des crédits de paiement. Ce renforcement des crédits vise à financer la construction de logements sociaux (+ 19M€), la réhabilitation et l'adaptation des logements au vieillissement (+ 13,5 M€) et la lutte contre l'habitat indigne (+ 16 M€). Il permettrait ainsi de rattraper les carences des dernières années en termes de crédits.

C’est ainsi que dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2025, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet car le PLF 2025 connait une baisse de 10,94 % des autorisations d’engagement et 5 % des crédits de paiement.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 50 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 50 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.