Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1302 rect. bis
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
En attente de recevabilité financière |
présenté par
M. ROHFRITSCH, Mme NADILLE, MM. PATIENT, BUIS et LEMOYNE, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUVAL et FOUASSIN
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 4 000 000 |
| 4 000 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
| 4 000 000 |
| 4 000 000 |
TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement tend à augmenter la subvention pour charge de service public à l’Agence pour la mobilité des outre-mer (LADOM), qui assure la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale, de façon à stabiliser ses crédits par rapport à l’exercice 2024.
Une diminution du budget alloué à LADOM – qui entraînerait une diminution du nombre de ses effectifs – alors que celle-ci doit déployer, au cours de l’année 2025, plusieurs nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale créés par la loi de finances initiale pour 2024, tels que le passeport pour l’aide à l’installation professionnelle en outre-mer, apparaît en effet inopportune.
Il apparaît indispensable de maintenir la dotation de LADOM. Pour ce faire, cet amendement rehausse les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore parallèlement les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.