Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1302 rect. bis

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROHFRITSCH, Mme NADILLE, MM. PATIENT, BUIS et LEMOYNE, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUVAL et FOUASSIN


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Emploi outre-mer

dont titre 2

4 000 000

 

4 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

 

4 000 000

 

4 000 000

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement tend à augmenter la subvention pour charge de service public à l’Agence pour la mobilité des outre-mer (LADOM), qui assure la mise en œuvre de la politique de continuité territoriale, de façon à stabiliser ses crédits par rapport à l’exercice 2024. 

Une diminution du budget alloué à LADOM – qui entraînerait une diminution du nombre de ses effectifs – alors que celle-ci doit déployer, au cours de l’année 2025, plusieurs nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale créés par la loi de finances initiale pour 2024, tels que le passeport pour l’aide à l’installation professionnelle en outre-mer, apparaît en effet inopportune.

Il apparaît indispensable de maintenir la dotation de LADOM. Pour ce faire, cet amendement rehausse les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et minore parallèlement les crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.