Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1292
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, PATRIAT, BUVAL et KULIMOETOKE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 20 000 000 |
| 15 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 |
| 15 000 000 |
|
TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Afin de favoriser le développement des territoires ultramarins, cet amendement rétablit un niveau de crédits conforte à une exécution des contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » prévue sur 6 ans.
Les CCT/CDEV ont été conclus en 2024 pour une durée initiale de 4 ans, vu les enjeux budgétaires, le gouvernement envisage de prolonger ces contrats de deux années supplémentaires. Le montant total des engagements sur le programme 123 est de 794 M€ correspondant à une annuité moyenne de 132,3 M€ sur cette nouvelle durée de contractualisation. Cependant, la dynamique de consommation des crédits inscrits au CCT n’est pas linéaire comme l’a prouvé la génération 2019-2023. Aussi, il est proposé d’augmenter les crédits prévus au PLF 2025 de 20M€ d’AE et de 15M€ de CP pour ne pas retarder la réalisation de projets structurants pour les territoires ultramarins et de financer les restes à payer des différentes opérations déjà engagées.
Il est donc proposé d'abonder l'action 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de 20 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP et de réduire de 20 000 000 € en AE et 15 000 000 € en CP les moyens de l'action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière de cet amendement, a vocation à être levé par le Gouvernement.