Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1276 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE et MM. PATIENT, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE, BUVAL, FOUASSIN et ROHFRITSCH
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de repli vise à augmenter de 5 millions d’euros le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins en cette période de forte augmentation du prix des billets d’avion et alors que la vie chère pèse profondément dans le quotidien des habitants de ces territoires.
En effet, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2025, les crédits consacrés à la continuité territoriale baissent significativement, d'environ 13 millions d'euros.
La continuité territoriale est pourtant un enjeu crucial de justice républicaine, d’égalité, et de non-discrimination.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 5 millions d'euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 5 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en conséquence les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.