En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE et MM. PATIENT, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE, BUVAL, FOUASSIN et ROHFRITSCH

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la continuité territoriale pour les Outre-mer.

Sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", on constate une baisse d'environ 13 millions d'euros entre la LFI 2024 (76 millions) et le PLF 2025 (63 millions). Pourtant, cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de non-discrimination.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de la continuité territoriale.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.