Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1270 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C |
|
| G |
|
|
En attente de recevabilité financière
|
présenté par
M. NATUREL, Mmes AESCHLIMANN, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. CAMBON, FRASSA et GENET, Mmes GRUNY, JOSEPH, LASSARADE, MALET et Pauline MARTIN, M. MICHALLET, Mme MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, REYNAUD, SOL et TABAROT
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence – Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | | 500 000 000 | | 500 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | | | | |
Fonds d’urgence – Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie | 500 000 000 | | 500 000 000 | |
TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Amendement d’appel principal
Cet amendement propose de créer au sein de la mission Outre-mer un fonds d’urgence exceptionnel en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.
La somme de 500 millions d’euros permettrait de pourvoir pour l’année 2025 aux besoins de la Nouvelle- Calédonie.
Les données économiques récemment publiées par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) dressent un tableau inquiétant pour l’avenir fiscal et économique de la Nouvelle-Calédonie. Malgré les éventuelles réformes structurelles, la chute des recettes fiscales apparaît inévitable, avec à la clé la faillite des institutions publiques si elles ne bénéficient pas de subventions directes de l’État, plutôt que de prêts.
Un effondrement du tissu économique et de l’emploi
Depuis le début de la crise, le secteur privé a perdu 9 000 emplois, soit près d’un salarié sur six, une situation qui pourrait empirer pour atteindre 11 000 emplois supprimés d’ici la fin de l’année. Cette baisse de l’emploi réduit mécaniquement les cotisations sociales et les recettes fiscales liées à l’impôt sur le revenu, affaiblissant encore davantage les finances publiques.
Un recul alarmant de l’activité économique
Les radiations d’entreprises ont explosé : 120 sociétés et 1 150 travailleurs indépendants ont cessé leur activité depuis le début des exactions, avec un solde négatif de 1 215 inscriptions-radiations. La demande intérieure, mesurée par les importations, a chuté de 35 % par rapport à l’année précédente. Les entreprises restantes peinent à générer des bénéfices, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés et les taxes sur les activités.
Une baisse des exportations, un déficit commercial abyssal
La crise du nickel, pilier de l’économie calédonienne, a exacerbé la chute des exportations, dont la valeur en octobre 2024 est deux fois inférieure à celle d’octobre 2023. Le déficit commercial, creusé par des importations encore en baisse, atteint des niveaux records. Ces facteurs limitent les recettes fiscales tirées du commerce extérieur, privant le territoire d’une source de revenus essentielle.
Un pouvoir d’achat en berne, un impact fiscal direct
La hausse des prix, notamment sur l’alimentation (+6,7 % depuis le début de l’année), fragilise les ménages les plus modestes, déjà touchés par une baisse de leur pouvoir d’achat. Cela entraîne une diminution de la consommation et, par conséquent, des recettes issues de la TGC, accentuant encore le déséquilibre fiscal.
Des institutions au bord de l’effondrement
Les finances publiques subissent une pression croissante en raison des besoins de soutien social accrus (chômage total et partiel) et de la chute des recettes fiscales. La trésorerie des entreprises et des ménages est en déclin, tandis que les créances douteuses augmentent, limitant les capacités de relance économique à court terme.
La nécessité de subventions étatiques
Dans ce contexte, le prêt étatique de 120 milliards de F CFP risque d'aggraver le problème de surendettement du territoire, compte tenu des baisses prévues des cotisations sociales et des recettes fiscales sur plusieurs années. Les institutions publiques de Nouvelle-Calédonie ont besoin de subventions directes et substantielles pour éviter la faillite. Ces subventions sont indispensables pour combler le gouffre financier et maintenir les services publics essentiels. À défaut, le territoire risque de s’enfoncer dans une crise économique et sociale encore plus profonde.
Les réformes futures, bien qu’indispensables, ne pourront produire leurs effets que sur le long terme. À court terme, seule une intervention étatique massive peut éviter une implosion des institutions et une spirale économique incontrôlable.
Sur la mission budgétaire Outre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
la création d'un programme budgétaire ad hoc dénommé "Fonds d'urgence - Soutien à la recosntruction de la Nouvelle-Calédonie" doté de 500 millions d'euros en Autorisations d'engagement et en crédits de paiement;La baisse d'un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l'action 1 "Soutien aux entreprises " du programme n° 138 "Emploi outre-mer"
Les auteurs de cet amendement précisent que ces baisses visent uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
