En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. TEMAL et LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du Groupe SER vise à venir en aide aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction de leurs infrastructures publiques à la suite des émeutes qui ont éclaté sur le territoire depuis mai 2024 après le vote à marche forcée du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. 

Il témoigne de l’implication constante des sénatrices et sénateurs socialistes sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, après le vote de la proposition de loi organique du groupe SER visant à repousser les élections aux assemblées de province et au congrès en novembre 2025 au plus tard pour faciliter la conclusion d’un accord global sur l’évolution institutionnelle du territoire et l’adoption des mesures fiscales de relance et de croissance de l’activité en Nouvelle-Calédonie dans la première partie du PLF 2025.

Il reprend à son compte une proposition élaborée par l’ensemble des groupes politiques du congrès, le président du gouvernement, les présidents de provinces et les présidents d’associations de maires.

Les estimations des destructions causées directement par les émeutes du mois de mai s’élèvent à 2,2 milliards d'euros, dont 400 millions d’euros d’infrastructures publiques.

Pour les collectivités locales, notamment celles qui doivent faire face à la nécessaire reconstruction de leurs infrastructures routières, sanitaires, scolaires et de transport, la perte d’un tiers de leurs ressources associée à l’absence d’indemnisations des assurances, à l’impossibilité de recourir à l’emprunt et à l’urgence de restaurer les services publics implique un accompagnement financier de l’État afin de pouvoir les engager dès 2025.

Ce soutien financier permettra d’assurer une relance de l’activité des entreprises des secteurs concernés. La consommation des ménages calédoniens étant en voie d’effondrement, l’investissement privé et public constitue le seul levier de croissance susceptible d’être actionné pour assurer la survie économique et sociale du pays en 2025.

Dans ce contexte, il est primordial qu’un signal significatif soit adressé à tous les calédoniens par la représentation nationale. Les discussions entre l’État et les acteurs calédoniens concernant l’avenir institutionnel du territoire et la refondation de ses relations avec l’Hexagone vont se poursuivre dans les semaines et mois à venir. Si l’on veut participer à l’apaisement de la situation et donner à la négociation toutes les chances d’être conclusive, il nous paraît essentiel d’offrir des perspectives de retour au fonctionnement normal des services publics et de relance économique et sociale durables offrant une visibilité suffisante. 

A cette fin, le Groupe SER propose d’adopter trois amendements qui visent un objectif commun : 

- la signature d’une convention cadre pluriannuelle conclue entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, au plus tard au 30 mars 2025 que nous présentons après l’article 59 du PLF 2025 ; la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociales et l’aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques que nous présentons dans le cadre de la mission budgétaire "Outre-mer".  

Le présent amendement du Groupe SER est précisément celui qui a pour objet de venir en aide aux collectivités locales de Nouvelle-Calédonie pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros.

Par conséquent, il propose la création d’un nouveau programme intitulé : « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » abondé à hauteur de 400 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 150 millions d’euros en crédits de paiement (CP) en minorant du programme 123 « Conditions de vie Outremer »,  

- 200 millions d’euros en AE et 75 millions d’euros en CP de l’action 1 « Logement » ;

- 200 millions d’euros en AE et 75 millions d’euros en CP de l’action 6 « Collectivités territoriales ».

L’intention des auteurs de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 123, alors que ces derniers sont déjà en baisses pour l’ensemble des actions par rapport à la LFI 2024, le gage envisagé vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.