En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins en matière d’infrastructures routières dans les territoires ultramarins relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapport précise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier et aéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Objet

Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K demandent au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un état des lieux des besoins, en particulier financiers, en termes d’infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer.