En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 143 , 144 , 145, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 60

Après l’article 60

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L’article 1803-4 du code des transports est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :

« 1° La Polynésie française ;

« 2° La Nouvelle-Calédonie ;

« 3° La Guyane ;

« 4° La Guadeloupe ;

« 5° Mayotte.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligible à l’aide prévue par le présent article. »

Objet

Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent rendre éligible les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer à l’aide à la continuité territoriale.