En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La commission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer qui a été menée lors de la XVIème législature a permis de mettre en exergue les lacunes des politiques publiques face au problème récurrent de la vie chère. Une série de propositions a été formulée pour surmonter les causes de cet enjeu dont les familles ultramarines pâtissent. L’objet du présent amendement reprend ainsi la proposition n°31 du rapport n°1549 Pour l’égalité des niveaux de vie dans le respect de nos différences au travers d’un plan de déchoquage économique et social en faveur des Outre-mer. À ce jour, il est estimé que les 11 Observatoires des Prix des Marges et des Revenus (OPMR) coûtent 600 000 euros.
Pourtant, le rapporteur déplore une situation d’inertie mettant les OMPR dans une impasse où sans moyens adéquats, ces derniers se retrouvent dans l’impossibilité d’accomplir leur mission.
L’OPMR de La Réunion a soulevé en 2023 ces difficultés budgétaires en des termes très nets : « Concernant les moyens dont dispose l’observatoire des prix, ils sont limités. En effet, en dehors de la ligne de crédits qui est partagée avec le SGAR [secrétariat général pour les affaires régionales], à hauteur de 100 000 euros, et qui sert au SGAR pour toutes ses missions concernant la cherté de la vie à La Réunion, l’observatoire des prix ne dispose d’aucun budget. […] Sur le suivi des prix, […] les moyens de l’observatoire sont extrêmement faibles. De façon générale, le suivi des prix se fait au travers du bouclier qualité-prix et des travaux menés avec le pôle C de la Dieccte. Ce service réalise les contrôles sur le terrain dans tous les supermarchés et hypermarchés de La Réunion. […] il faudrait conduire une étude supplémentaire, par exemple en 2024, pour voir la réalité de la grande distribution à La Réunion après le rachat des quatre hypermarchés qui étaient très déficitaires par le nouvel entrant étranger. Comme j’ai pu déjà l’indiquer, il nous faudrait alors du budget supplémentaire pour pouvoir mener cette étude. »
Afin de lutter contre les monopoles et la vie chère, il est proposé de revaloriser les budgets alloués aux OPMR en se basant sur une allocation socle de 50 000 euros qui serait doublée. Les OMPR doivent avoir les moyens de leurs actions d’où la nécessité de doubler leur budget.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- une diminution de 100 000 euros des AE et CP hors titre 2 de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 100 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer »