En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent apporter un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins.

L'adoption de cet amendement marquerait notre engagement envers une accessibilité équitable à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence, et refléterait notre reconnaissance de la nécessité de soutenir nos jeunes ultramarins, contribuant ainsi à renforcer leur avenir ainsi que celui des territoires d'Outre-Mer.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement  à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » à destination d’un nouveau programme intitulé « Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer » doté de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.