Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1234
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 32 000 000 |
| 32 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 32 000 000 |
| 32 000 000 |
|
TOTAL | 32 000 000 | 32 000 000 | 32 000 000 | 32 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent rétablir le montant attribué en 2024 à la ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 32 millions d’euros.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison qu'il est proposé de le gager en prélevant 32 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » au profit de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.