En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie 

II. – en conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier.

Plus de 2,2 milliards d’euros de dégâts, dont 400 millions concernant des infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont un tiers seulement sont assurées au titre de la garantie « émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise, 1 000 entreprises individuelles radiées.

Les dernières mesures du PIB calédonien font état d’une contraction brutale estimée entre 20 et 30% depuis le début des émeutes.

La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, et représente près d’un tiers des recettes fiscales du pays de 2023, et près de 20% des cotisations sociales.

Dans ce contexte, face au retard constaté dans le versement des indemnités d’assurances (seules 10% ont été payées près de 6 mois après le début des exactions) d’une part, face à une chute brutale de la consommation des ménages avec une baisse d’activité moyenne de 50% tous secteurs confondus d’autre part, auxquels s’ajoute l’absence de confiance dans les perspectives politiques d’avenir et l’absence de dispositifs fiscaux nationaux incitant à la reconstruction, l’investissement privé des chefs d’entreprise ne pourra pas constituer le levier de croissance dont la Nouvelle-Calédonie a impérativement besoin à très court terme.

À l’impact économique historique que subit le territoire s’ajoute un impact social sans précédent avec 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé enregistrés avant le 13 mai 2024.

En 2023, le régime de chômage enregistrait près de 2 900 personnes au chômage partiel (400) et au chômage total (2 500). La crise a donc eu pour effet de multiplier par 10 le nombre de salariés placés dans un des régimes de chômage, spécifique ou de droit commun.

C’est la raison pour laquelle la Nouvelle-Calédonie a dû demander à l’État d’assurer l’intégralité du financement des indemnités de chômage. 190 millions d’euros ont été versés à ce titre et permettent d’assurer un versement des allocations de chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2024.

Au-delà, faute de nouvelles aides, plusieurs dizaines de milliers de Calédoniens, dépourvus de tous revenus, vont se retrouver en quête d’emploi sur un marché du travail inexistant, ce qui ne peut que déboucher sur des émeutes de la faim constitutives d’une véritable insurrection sociale. D’autant plus qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’amortisseur social ultime à l’instar du RSA en métropole. D’ores et déjà 52% des locateurs du parc de logements sociaux (16 000 logements) sont en situation d’impayés.

Les estimations de recettes fiscales, douanières et sociales pour 2025 sont extrêmement alarmistes et estiment les pertes totales à la hauteur des pertes enregistrées sur l’année 2024 soit 700 millions d’euros.

La Nouvelle-Calédonie n’étant pas en capacité de faire face à un effondrement systématique, la solidarité de la Nation est un devoir pour l’État et une impérieuse nécessité pour assurer la survie économique et sociale du pays.

C’est le sens de la résolution adoptée à la quasi-unanimité le 28 août 2024 par le congrès demandant à l’État d’adopter « un plan de reconstruction et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie (…) pour éviter la mort économique et sociale du pays ».

Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective qui implique la définition d’un cadre conventionnel pluriannuel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, permettant d’assurer jusqu’au 31 décembre 2025 la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociales provoquées par les émeutes du 13 mai et le financement des régimes d’assurance chômage partiel et total le temps pour la Nouvelle-Calédonie de retrouver une activité économique créatrice d’emplois. Un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle veillera à s’assurer de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances du territoire au moyen des réformes prévues à cette fin.

Cet amendement a été préparé par l’ensemble des groupes politiques non indépendantistes et indépendantistes du congrès, le président du gouvernement, les présidents des provinces et les présidents d’associations de maires qui en ont validé le contenu en comité interinstitutionnel le 4 novembre dernier, et pour lequel un courrier du même jour demande le soutien de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en prélevant des crédits à l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » à destination d’un nouveau programme intitulé « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 700 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.