En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer le fonds de secours dédié aux aléas naturels de forte intensité dans les territoires de la dite outre-mer.

Ce Fonds de secours Outre-mer (FSOM), permet à l’État de financer une aide d’urgence et la prise en charge de l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

Alors que nos territoires de la dite outre-mer sont de plus en plus concernés par la multiplication d’évènements météorologiques extrêmes qui gagnent en intensité, ce fond permets d’offrir une protection à nos concitoyens les plus vulnérables et participe à la résilience de nos activités. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le FSOM en le dotant d’une enveloppe complémentaire de 10 millions d’euros.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 10 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°06 « Collectivités territoriales » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.