En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement de crédits propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au Plan séisme Antilles.

Pour 2025, le Gouvernement prévoit une baisse de cette action de près de 2 millions d’euros en AE (– 77,5 %) et – 4,78 millions d’euros en CP (– 73,2 %), soit sa quasi extinction.

Cette réduction de crédits est dangereuse sur un sujet aussi vital que la mise aux normes parasismiques d’équipements scolaires. Comme il l’a pu l’indiquer l’an dernier le rapport d’évaluation de la commission des finances de l’Assemblée nationale, il convient surtout de soutenir le recours à l’ingénierie par les collectivités ultramarines, pour atteindre notamment une meilleure consommation des crédits budgétaires mis à leur disposition. Or ces crédits d’appui en ingénierie portés par l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires seraient réduits de 66 % en AE et de 12,7 % en CP.

Il est par ailleurs inquiétant de noter que cette baisse viendra s’ajouter à celles prévues sur l’ensemble des actions territoriales du programme 123 de la mission outre-mer : action « collectivités territoriales », action « aménagement du territoire », action « Appui à l’accès aux financements bancaires », action finançant la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ou encore le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)…

Au total, au-delà de cette action, notons donc que le loi de finances initiale amputerait les crédits dévolus aux collectivités outre-mer de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées. Dans le contexte de crise actuel, cette économie à la hache est inacceptable, au regard des enjeux pour les collectivités ultramarines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-          de majorer, en autorisation d’engagement, de 1 970 000 euros les crédits de l’action 2 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 04 du programme 138 Emploi outre-mer.

-          de majorer, en crédits de paiement, de 1 450 000 euros les crédits de l’action 2 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 04 du programme 138 Emploi outre-mer.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.