En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE, M. LUREL, Mmes BÉLIM et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Portés progressivement à neuf (depuis leur création en 2007 dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM), auxquels ont été ajoutés les observatoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna en 2012 et ceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2015), les OPMR ont pour rôle « d’analyser le niveau et la structure des prix, des revenus et des marges, ainsi que leur évolution afin de fournir une information régulière aux pouvoirs publics et aux consommateurs ».

En effet, le coût de la vie dans les Outre-mer est particulièrement élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 à 42 % plus chers qu’en hexagone, d’après l’enquête de comparaison spatiale des prix 2022 de l’Insee. Par rapport à 2015, ces écarts de prix se sont par ailleurs creusés, au détriment des populations ultramarines. Cette situation est d’autant plus problématique que les ultramarins sont également confrontés à des niveaux de vie plus faibles qu’en hexagone - le taux de chômage moyen au sein de chaque DROM étant plus de deux fois plus élevé que celui de la France hexagonale. Ces niveaux de revenus plus faibles qu’en Hexagone vont également de pair avec des taux de pauvreté monétaire deux à cinq fois plus élevé au sein des DROM qu’en France hexagonale.

Pourtant, s’il est indéniable que les OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiques publiques de lutte contre la vie chère et améliorer le contrôle et la transparence des prix, le rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer, publié en juillet 2023, dénonçait déjà « l’impuissance de structures sans ressources » : « certains OPMR sont devenus des institutions inertes du fait de leur manque de ressources pour accomplir leur mission. »

Or, le projet de loi de finances pour 2025 ne tire pas de conséquence de ce constat alarmant. En effet, le Gouvernement prévoit une enveloppe de crédits (de 600 000 euros en AE et CP pour les OPMR) qui n’évolue pas par rapport à l’année précédente, malgré le contexte de fortes mobilisations contre la vie chère en Outre-mer, comme en témoignent les émeutes actuelles en Martinique, qui montrent combien ce creusement des inégalités s’avère insoutenable pour les ultramarins.

Dans ce contexte, il convient de donner aux OPMR les moyens humains et financiers nécessaires d’agir pour qu’ils remplissent le rôle central qui leur est confié.

Comme le préconise la proposition n° 32 du rapport sur la vie chère en Outre-mer déposé à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à revaloriser d’un million d’euros le budget des OPMR.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « financement de l’économie » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 1 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n°02 « Aménagement du territoire » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.