Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1195
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 143 , 144 , 145, 150)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et ARTIGALAS, M. KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 | 25 000 000 |
| 25 000 000 |
|
Conditions de vie outre-mer |
| 25 000 000 |
| 25 000 000 |
TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement propose de renforcer l’aide au fret outre-mer, singulièrement sur les produits de première nécessité, traduisant ainsi la proposition 12 du protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 par lequel l’Etat s’est engagé à réduire les frais d’approche pour 69 familles de produits.
En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse en AE et CP de 25 000 000 euros sur l'action 04 du programme 138
- Une baisse en AE et CP de 25 000 000 euros sur l'action 02 du programme 123
Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.