En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM et ARTIGALAS, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle en outre-mer.

Pour rappel, ces crédits financent notamment le service militaire adapté (SMA) et la dotation de l’agence de l’outre-mer pour les mobilités (LADOM) et présentent, pour 2025, une diminution de 1,95 % en AE et 4,58 % en CP pour atteindre respectivement 315,3 millions d’euros et 295 millions d’euros.

Selon le Gouvernement, la diminution de crédits (-6,3millions d’euros en AE et -14,2 millions d’euros de CP) s’explique en partie par des économies liées à un report dans le temps de certaines opérations d’infrastructures du SMA (12 millions d’euros de CP). La baisse de crédits concernera également la dotation versée à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale et la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Comme l’indique pourtant les documents budgétaires pour 2025, « l’insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l’État dans les départements et collectivités d’outre-mer ».

Les mesures d’économies visent tous les projets d’investissements du SMA (constructions, réhabilitations de site).

Au regard de la crise sociale et économique actuelle dans les territoires ultramarins, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Martinique, nous ne comprenons pas la coupe budgétaire réalisée dans le budget du SMA, dispositif en plein essor qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une des solutions permettant à des jeunes de s’insérer dans la société et contribuer au développement des territoires ultramarins.

Pour les mêmes raisons, nous nous opposons à la réduction d’un million d’euros (de 2,5 millions d’euros dans la LFI 2024 à 1,5 million d’euros dans le PLF 2025) de la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales(IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP). Il dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à l’entrée en école dans le domaine sanitaire et social (infirmier, aide-soignant...) et à différents concours de la fonction publique (métiers de la sécurité tels que police, administration pénitentiaire, douanes…).

En outre, la diminution de la subvention pour charge de service public à LADOM (6,28millions d’euros prévus en AE et CP dans le PLF 2025 contre 7,45millions d’euros dans la LFI 2024) aura de graves conséquences pour la mobilité des ultramarins. Cette baisse de dotation se cumule avec celle prévue de 13,4 millions d’euros en AE et enCP des crédits de l’action 3 continuité territoriale du programme 123 conditions de vie outre-mer.

Si le budget 2025 est adopté en l’état, LADOM devra :

- refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;

- supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;

- gérer en ”flux tendu” sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l ’exercice 2025.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 6 268 303 euros en autorisations d’engagements et de 14 168 303 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 123 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.