En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ et M. MARSEILLE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’isolement géographique de Mayotte et le coût élevé des transports aériens créent des obstacles majeurs pour ses habitants. La desserte par Air Austral, par exemple, rend les déplacements entre Mayotte et l’Hexagone coûteux pour de nombreux Mahorais. Les dispositifs de continuité territoriale, notamment les aides au transport et les passeports de mobilité pour les études et la formation professionnelle, sont indispensables pour atténuer cet enclavement et garantir aux Mahorais un accès équitable aux mêmes opportunités que les autres citoyens.

Cependant, l’action 03 « Continuité territoriale » subit une réduction de 17,56 % en autorisations d'engagement et de 17,59 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, affectant directement le Fonds de continuité territoriale. Il est donc impératif de rétablir ces crédits au niveau de ceux de 2024 pour assurer une meilleure accessibilité de la métropole aux Mahorais.

Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 02 « Aide à l’insertion professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » 13,4 millions d’euros en CP et en AE pour les redéployer à l’action 03 « continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outremer ». 
Pour autant, les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.