En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 143 , 144 , 145, 150)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, M. HENNO, Mmes HOUSSEAU, VERMEILLET, BILLON et Nathalie GOULET, MM. LEVI et DELCROS, Mme ANTOINE, M. MENONVILLE, Mme SOLLOGOUB, MM. VANLERENBERGHE, PILLEFER, Stéphane DEMILLY et CAMBIER, Mme GUIDEZ, M. CAZABONNE, Mme FLORENNES, MM. LAFON, CIGOLOTTI et PERRION, Mmes JACQUEMET, GACQUERRE, SAINT-PÉ et PATRU, MM. Jean-Michel ARNAUD et CAPO-CANELLAS, Mmes VÉRIEN et MORIN-DESAILLY et MM. PARIGI et FARGEOT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à venir en aide aux collectivités locales pour la reconstruction des infrastructures publiques, estimées à 400 millions d’euros. 

Par convention, il est ainsi proposé de retirer de l’action 1 « logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » 200 millions d’euros en autorisation d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement, de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outremer » 200 millions d’euros en CP et 75 millions d’euros en AE afin de les redéployer au programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie », nouvellement créé. Pour autant les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70% de leur chiffre d’affaires à l’heure actuelle, 1000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total) soit 32% des 68 000 salariés du secteur privé.

La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30%.

Fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10% des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, c’est-à-dire un tiers des recettes fiscales du pays, et près de 20% des cotisations sociales, en sachant qu’un tiers d’entre elles sont aujourd’hui acquittées au titre des régimes de chômage.

Les estimations des destructions causées directement par les émeutes du 13 mai

s’élèvent à 2.2 milliards euros de dégâts, dont 400 millions d’euros d’infrastructures publiques.
Pour les collectivités locales, notamment celles qui doivent faire face à la nécessaire
reconstruction de leurs infrastructures publiques (routières, sanitaires, scolaires, de transport…), la perte d’un tiers de leurs ressources associée à l’absence d’indemnisations des assurances, à
l’impossibilité de recourir à l’emprunt et à l’urgence de restaurer les services publics implique un accompagnement financier de l’Etat afin de pouvoir les engager dès 2025.
Par ailleurs, ce soutien financier permettra d’engager une relance de l’activité des entreprises des secteurs concernés. La consommation des ménages calédoniens étant en voie d’effondrement, l’investissement privé et public constitue le seul levier de croissance susceptible d’être actionné pour assurer la survie économique et sociale du pays en 2025.

La France a toujours été aux côtés de ses collectivités ultramarines lorsqu’elles étaient frappées par des catastrophes d’une ampleur telle qu’elles n’étaient pas en capacité d’y faire face. Tel a été le cas notamment après le passage du cyclone Irma à Saint Martin et Saint Barthelemy au travers d’un soutien financier massif, représentant plus de 50% du PIB de ces îles, cette contribution de
l’Etat constituant une « manifestation de la solidarité nationale, malgré l’autonomie fiscale de ces deux îles » selon les termes du gouvernement.

C’est dans ce cadre que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à la quasi-unanimité la résolution n° 435 du 28 août 2024 demandant à l’Etat d’adopter « un plan de reconstruction et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie (…) pour éviter la mort économique et sociale du pays ».
Compte tenu de l’ampleur des dégâts aux infrastructures publiques (400 millions d’euros) et du temps nécessaire au lancement des premiers chantiers de reconstruction, le présent amendement propose d’inscrire une AP de 400 millions d’euros mais de prévoir des crédits de
paiement à hauteur de 150 millions d’euros.

Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective qui implique la définition d’un cadre conventionnel pluriannuel entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, permettant d’assurer jusqu’au 31 décembre 2025 la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociale provoquées par les émeutes du 13 mai et le financement des régimes d’assurance chômage partiel et total le temps pour la Nouvelle-Calédonie de retrouver une activité économique créatrice d’emplois. Un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle veillera à s’assurer de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances du territoire au moyen des réformes prévues à cette fin.

Cet amendement a été préparé par l’ensemble des groupes politiques non indépendantistes et indépendantistes du congrès, le président du gouvernement, les présidents de provinces et les présidents d’associations de maires qui en ont validé le contenu en comité inter institutionnel le 4 novembre dernier, et pour lequel un courrier du même jour demande le soutien de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat.