Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1111 rect. bis
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. MALHURET, CAPUS, LAMÉNIE et GRAND et Mme LERMYTTE
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 86 000 000 |
| 86 000 000 |
Vie politique dont titre 2 |
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|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
|
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TOTAL |
| 86 000 000 |
| 86 000 000 |
SOLDE | - 86 000 000 | - 86 000 000 |
Objet
Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie.
Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques.
Aussi, une diminution de 2 % des crédits de la mission Administration générale et territorial de l’Etat est proposée par deux amendements qui permettent à cette mission de dégager 95 millions d’euros d’économie l’année prochaine.
Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.
Pour 2025, cet effort de 2 % représente une économie budgétaire de l’ordre de 95 M€ qui fera l’objet de deux amendements séparés pour 86 M€ et 8,8 M€.
Cet amendement propose donc une économie de 86 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention sur l’action 05 « Fonctionnement courant de l’administration territoriale » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.