Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1096
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 143 , 144 , 145, 148)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le réseau français de petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, est très insuffisamment entretenu. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique.
Malgré le Contrat d’Objectifs et de Performance entre l’État et VNF pour la période 2023 – 2032 qui prévoit un accroissement des moyens financiers, les besoins ne sont pas couverts.
Toutes les actions de régénération des infrastructures sur ces petits canaux, écluses et berges, ne peuvent pas être anticipées et relèvent uniquement du curatif faute de moyens adaptés. C’est la situation que connaissent notamment, le Canal du Nivernais, le Canal du Centre et le Canal deBourgogne, etc.
Pourtant, ces canaux qui irriguent des centaines de communes françaises remplissent des rôles multiples et essentiels.
Bien sûr, ils contribuent, par les activités liées au tourisme fluvial, au développement économique des territoires traversés, notamment des territoires les plus ruraux. Ils constituent également des perspectives très intéressantes en matière de fret décarboné. Et enfin et surtout, dans le contexte d’une ressource en eau devenue précieuse, ils ont un extraordinaire rôle dans le maintien de la ressource en eau en période de sécheresse et de protection de la biodiversité. Ces canaux ont pris une nouvelle dimension écologique essentielle.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’abonder les crédits de VNF à hauteur de 10 millions d’euros en abondant l’action 42 Voies Navigables du programme 203 infrastructures et services de transport.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 12 - Information géographique et cartographique du programme 159 - Expertise, information géographique et météorologie.
L’objectif est bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.