En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens de services déconcentrés de l’Etat dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes recrutées par les collectivités territoriales et exerçant auprès de mineurs et de personnes vulnérables.

Le Code de procédure pénale ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de vérifier les antécédents judiciaires des agents publics exerçant auprès des mineurs et de personnes vulnérables via un contrôle du FIJAISV, effectué par les préfectures.

Lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale relative à la surveillance des individus condamnés pour infraction sexuelle, notre groupe avait proposé d’accélérer le délai de réponse des préfectures, pour que les collectivités puissent obtenir une réponse dans un délai compatible avec la temporalité d’un recrutement. Le Gouvernement avait alors apporté à la connaissance des parlementaires des éléments extrêmement inquiétants, selon lesquels “ les services déconcentrés de l’État font face à de grandes difficultés dans la mise en œuvre de cette mission au regard du nombre croissant de demandes de consultation du fichier, en comparaison avec des modestes moyens humains disponibles ” . 

Nous proposons donc d’augmenter les moyens humains dans les préfectures, afin que les collectivités puissent obtenir une réponse plus rapide. Il n’est pas acceptable que les collectivités territoriales soient découragées de vérifier les antécédents judiciaires de personnes exerçant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables en raison de réponses trop tardives, alors que ce contrôle est indispensable pour prévenir la récidive de crimes sexuels exercés contre des enfants.

Pour garantir sa recevabilité financière, l’amendement propose de : 

-Augmenter de 10 000 000 euros l’action 05 - Fonctionnement courant de l’administration territoriale du Programme 354 - Administration territoriale de l’État

-Réduire de 10 000 000 euros l’action 01 - État major et services centraux du Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Notre groupe demande au Gouvernement de lever le gage.