Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1094
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
|
|
|
|
Vie politique dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, adopté à l’Assemblée nationale, a pour objet de doubler les capacités d’aide au paiement des loyers, afin de prévenir les expulsions locatives.
Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement, en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de mission “prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et indemnisation des propriétaires, a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%).
Mais les expulsions locatives ne cessent de croître depuis. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 - dépassant alors le record de 2019 - et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023.
Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements, dite “anti-squat” vienne augmenter les expulsions locatives.
Cet amendement, travaillé en concertation avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) , entend donc abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés destiné à alimenter les fonds de solidarité logement gérés par les conseils départementaux et les métropoles.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons d’augmenter de 30 millions l’action 06 “affaires juridiques et contentieuses” du programme 216 “Conduites et pilotages des politiques publiques” et de minorer à due concurrence l’action 01 “financement des partis” du programme 232 “Vie politique”. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage financier.