Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1092 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 | 23 520 000 |
| 23 520 000 |
|
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
| 23 520 000 |
| 23 520 000 |
TOTAL | 23 520 000 | 23 520 000 | 23 520 000 | 23 520 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans le but de restaurer la présence physique des agents, et de garantir un vrai accueil aux usagers de l’administration.
Le déploiement du tout numérique se fait au détriment de la qualité et de l’égalité d’accès des usagers dans les services publics.
On note 17 millions d’appels traités par l’administration territoriale de l’État en 2023, 2 millions d’appels et 1,5 million de courriels traités par l’Agence nationale des titres sécurisés France titres (ANTS) au premier semestre 2024. Cet indicateur est la preuve qu’un grand nombre de personnes n’arrivent pas à faire aboutir leurs démarches via des applications dématérialisées et ont besoin d’aide et de soutien de la part des agents de l’État.
L'accueil téléphonique, les points d'accueil généralistes numériques et autres serveurs vocaux interactifs ne peuvent remplacer un accueil physique et humain. Cet accueil est essentiel pour les personnes âgées et celles ne disposant pas d’un accès à internet.
Aussi, du fait de la dématérialisation des rendez-vous, il est désormais impossible d’obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour. Nous le répétons chaque année, les créneaux en ligne sont saturés et des personnes se retrouvent en situation irrégulière de par ce manquement des services publics, nous sommes aussi très loin de l’objectif du délai de 30 jours pour le renouvellement d’un titre.
Cet amendement propose donc d'augmenter l'action 05 "fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 80 millions d'euros afin de recruter davantage de personnels ; ce montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".